APPELL AL PIEVEL

APPELLO AL POPOLO

APPEL AU PEUPLE

AUFRUF ANS VOLK

CCP 17-791540-8    CCP 17-655794-4

c/o Gerhard Ulrich.

Avenue de Lonay 17

CH-1110 Morges

 

Mobile:   078/ 641 99 96

Tél/Fax: 021/ 801 22 88

 

e-mail: ulrich.g@c9c.org

L’initiative des citoyens, qui défend les intérêts des consommateurs de la justice

Die Bürgerinitiative, welche die Interessen der Justizkonsumenten verteidigt

Monsieur

Giorgio Malinverni, Professeur

Avenue Riant-Parc 4

1209 Genève

 

Morges, le 19.04.06

 

Monsieur,

Vous avez été nommé candidat pour le poste de juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg par les autorités suisses.

Vous avez eu l’occasion dans le passé de vous occuper de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ainsi que des libertés fondamentales garanties par le Conseil de l’Europe et l’ONU, en votre qualité de professeur pour le Droit constitutionnel et le Droit de l’Homme international, dans le but de les faire respecter par « l’Etat de droit » qu’est la Suisse, qui a ratifié ces normes de droit.

Comme vous l’apprendrez par le résumé d’analyse ci-joint „L’origine de l’arbitraire judiciaire helvétique“, un citoyen attentif a découvert et a pu prouver que la Suisse n’a jamais respecté ces normes de droit en vigueur par des traités internationaux, et cela dès la ratification de ces traités par notre pays.

Nous n’avons jamais eu l’opportunité dans le passé de remarquer que vous auriez contesté cette pratique. Pour cette raison, nous vous prions de bien vouloir prendre position à ce sujet et de nous faire savoir comment vous pensez agir à ce propos en tant que juge en puissance de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour que ces normes de droits ratifiés par la Suisse soient enfin respectées, aussi dans ce pays, et pour que cesse l’arbitraire judiciaire en Suisse.

Nous attendons votre prise de position dans le mois qui suit. Sans nouvelle de votre part, nous  supposerons que vous avez l’intention de couvrir cette pratique illicite de la Suisse auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sentiments distingués

 

 

Gerhard Ulrich

APPEL AU PEUPLE

Annexes: mentionnées

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