cc: Tribunal cantonal FR, Place de l’Hôtel-de-Ville
2A, 1702 Fribourg Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14 Grand
Conseil FR, rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg Répression du droit à la liberté d’expression Votre citation à comparaître pour le 12.10.06 datée du 16.08.06
et notifiée le 17.08.06 Monsieur, De ce qui précède, il ressort que je
vous soumets mes requêtes d’administration de preuves, postées lundi, le
28.08.06, dans le délai légal de 10 jours, puisque l’échéance du 27.08.06
tombe sur un dimanche. Je me réfère également à la pratique constante du
Tribunal fédéral en la matière, selon laquelle les démarches d’un profane
sont à interpréter conformément aux intentions de l’intervenant. En fait Historique : 1. L’Association APPEL AU PEUPLE
existe depuis l’an 2000, et nos premières actions dans le canton de Fribourg
remontent à l’année 2001. Notre première dénonciation publique du
dysfonctionnement de votre appareil judiciaire (avec un mégaphone, entre
autres dans les villes de Fribourg et de Morat) a coïncidé avec le dernier samedi d’Expo 02
(28.09.02). 2. Le 14.11.02, un groupe d’une
vingtaine de nos militants a dénoncé le scandale Birgit
Savioz – enchaînés – devant l’Hôtel de Ville de
Fribourg, où siégeait le Grand Conseil. Cette intervention a été suivie d’un
déplacement sous les fenêtres de l’Etude de l’avocat Anton Cottier (à l’époque, Président du Conseil des Etats –
impliqué de façon peu honorable dans l’affaire Daniel Conus).
Le Conseiller d’Etat Pascal Corminboeuf a bien voulu s’entretenir avec nous à
cette occasion, ce qui a été observé par le Préfet de 3. Par la suite, nous avons
régulièrement dénoncé, en groupes variant entre 2 et 20 personnes, les violations du droit par les magistrats
fribourgeois. La police est apparue de temps à autres, sporadiquement, et il
n’y a eu aucune suite juridique à mon endroit, bien que j’aie été très
souvent le porte-parole lors de telles actions. 4. Brusquement, le 23.10.04, 2
policiers ont insisté pour nous
identifier lors d’une action de dénonciation sur la place de l’Hôtel de Ville
à Fribourg. Instruit par un gendarme à la retraite, j’ai tout d’abord demandé
aux agents de décliner leur identité et de me préciser quelle infraction ils
me reprochaient, ce qu’ils ont été incapables de faire. Ils ont vaguement
parlé du Code pénal, sans être en mesure de mentionner un article ou une
infraction précise. Finalement, menacé
d’être emmené au poste de police, j’ai produit ma carte d’identité.
Nonobstant cette soumission à un ordre illicite, le « Juge »
d’instruction très spécial Stéphane Raemy m’a
déclaré coupable de refus de décliner mon identité (son ordonnance du
15.11.04). Après recours, j’ai dû comparaître devant le juge de police de
l’arrondissement de A ma question, les agents ont répondu
qu’ils avaient pu indiquer à Raemy mes coordonnées,
parce qu’ils les avaient obtenues de moi-même. Esseiva
n’a donc pas eu d’autre choix que de m’acquitter. Voir jugement du 20.01.05
(pièce 2). En sortant du Tribunal, les 2 agents m’ont fait part de leur
soulagement de me voir acquitté, et j’ai compris que le très spécial
« Juge » d’instruction les avait contraints à agir de la sorte. 5. Cependant, Raemy
a harcelé parallèlement mon compagnon
d’armes le plus fiable, Daniel Conus, en le jetant
une première fois en prison, sans procès public et sans l’assistance d’un
avocat, au mois de septembre 2004. En tout, ce Raemy
a incarcéré sa victime Daniel Conus entre septembre
2004 et octobre 2005 pendant 130 jours, à 4
reprises, violant ainsi
ouvertement Daniel Conus
est mentionné dans les rapports de police du 01.07.05 (pièce 11), sans pour
autant avoir été frappé par Raemy d’une amende, comme
les autres protagonistes figurant sur le même rapport, Raemy
ayant préféré le sanctionner par des
mesures « préventives » et coercitives beaucoup plus brutales. 6. En été 2005, Raemy
a soudainement trouvé une astuce pour mettre en œuvre la répression du droit
de la liberté d’expression. Pour le démontrer, je joins une petite analyse
des rapports de police entre le 28.05. et le 16.07.05 « Actions de Un gendarme m’a affirmé que les
rapports doivent être établis dans les 24 heures suivant les interventions.
Qu’en est-il en l’espèce ? La 1ère dénonciation de
cette série se réfère à notre action du 28.05.05, mais elle est rapportée 4
jours plus tard. La 2ème dénonciation rapporte notre dénonciation
publique du 23.05.05, mais avec un retard de 8 jours ( !), soit le
01.07.05. L’évènement suivant du 25.05.05 est mis sur papier 6 jours plus
tard, également le 01.07.05. Miraculeusement, les 2 actions suivantes ont pu
être dénoncées dans les 24 heures, c’est-à-dire de façon apparemment
réglementaire. Raemy a commencé à
pondre ses odieuses ordonnances pénales, invoquant l’arrêté vétuste du
Conseil d’Etat FR du 04.09.1920, en
date du 11.07.05 (pièce 6). On comprend donc aisément ce qui s’est
passé : Raemy a été illuminé lui-même, ou il a
été aidé par d’autres fonctionnaires malhonnêtes, et il a déniche sa panacée,
le 01.07.05. NB: le Tribunal cantonal FR a mandaté Raemy
pour s’occuper d’APPEL AU PEUPLE, par arrêt du
28.06.05. Il y a donc une corrélation temporaire avec les 2 rapports de la
police cantonale du 01.07.05 – soit 3 jours plus tard seulement, qui démontre
clairement la partialité des juges cantonaux! Raemy a mis
ensuite 10 jours pour forger son arme de répression. Par la suite, sa machine
a fonctionné comme une machine bien huilée. 7. En fait, dès la réception de
l’ordonnance du 11.07.05 de Raemy, je n’ai plus
voulu mobiliser nos membres militants, pour ne pas les exposer au risque
d’être saignés par des amendes, au surplus excessives. La preuve est qu’il
n’y a pas de telles ordonnances qui sanctionneraient nos actions après le 16., respectivement
le 17.07.05. Preuve: absence de preuves contraires. Raemy
croit peut-être avoir gagné sa sale guerre. En Suisse, il ne faut pas des
méthodes à 8. Mais ce n’est pas le cas de Daniel
Conus ni de quelques autres personnes de notre
initiative des citoyens. En fait, lui et quelques autres frères d’armes ont continué jusqu’à ce jour à
dénoncer les abus de certains de vos collègues. Exemple: Le 26.11.05, nous
nous sommes rendus en petit comité au domicile du Conseiller fédéral Joseph Deiss
pour lui présenter Daniel Conus et lui rapporter
les violations des Droits de l’Homme que ce militant a subies à cause de Raemy. A l’arrivée au domicile du Conseiller fédéral, 2
voitures de police nous ont rejoints, identifiés et escortés. Je joins comme preuve la version anglaise de ma
lettre de confirmation, adressée à M. Deiss en date
du 04.12.05 en forme de lettre ouverte. La version anglaise a été publipostée
à toutes les Ambassades des pays anglophones (pièce 7). 9. Le 24.05.06, le Président du
Tribunal de police de 10. Nous avons eu une autre action,
cette fois-ci à 2 personnes, le
03.06.06. Après avoir rendu des visites domiciliaires aux
« juges » Jean-Marc Sallin (auteur du jugement de répression du 24.05.06,
voir tract du 30.05.06, pièce 8), Jean-Frédéric Schmutz, et à l’avocat
Maurice Dupont, nous avons été reçus par le
Président du Grand Conseil FR, André
Ackermann. Voir tract du 09.06.06 (pièce 9). 11. Evidemment, nous étions à chaque
occasion talonnés et identifiés par la police. Cependant, moi-même, je n’ai
jamais été retenu par la gendarmerie – Daniel Conus
l’a été à plusieurs reprises, et il a même été victime de traitements
dégradants commis par certains policiers (fouille corporelle complète !)
et interrogations par Raemy. Voir Audition du
29.06.06 (pièce 9). De nouveau, en m’épargnant et en épinglant uniquement
Daniel Conus, il y a présomption que Raemy m’a accordé un avantage illicite, puisqu’il n’a plus
donné suite aux rapports de ses sbires me concernant. 11. Raemy
ne m’a plus poursuivi après le 11.07.05 (date de son ordonnance me
concernant). A l’instar de Daniel Conus, il ne m’a
même pas poursuivi pour notre action du 25.06.05. Le rapport de police y-relatif
du 01.07.05 (pièce 11) mentionne correctement le nom de Daniel Conus et le mien. Raemy a
poursuivi tous les 9 autres prévenus, qui ont participé comme observateurs
passifs à cette dénonciation d’hommes de loi malhonnêtes, tout en épargnant
Daniel Conus et moi-même comme porte-paroles.
Là encore, il y a une forte présomption que Raemy
m’a accordé des avantages illicites en ma faveur, ce qui ne saurait
s’appliquer à Daniel Conus, qui a été la victime à
répétitions de Raemy qui l’a privé de liberté dans
des procédures séparées. Tous mes autres actes pour dénoncer
le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire fribourgeois après le 25.06.05,
n’ont jamais été poursuivis par Raemy – ce qui
amène inexorablement au constat que Raemy est présomptivement un récidiviste pour accorder des
avantages illicites. Liste des personnes opprimées par Raemy jusqu’à
ce jour : 1.
Daniel Conus: 130 jours d’emprisonnement résultant de procédures
séparées, non pour le sanctionner, mais à titre préventif – pas d’amende comme pour les
autres personnes, condamnées pour des faits identiques. Jamais cité en
audience publique ! 2.
Collaud Sylvain (cité pour
le 12.10.06) 3.
Couturier Anneliese, citée à
comparaître le 12.10.06 4.
Descloux Marie-Jeanne,
amendée par Raemy pour CHF 988.- (amende +
frais) ! Après recours, citée pour le 30.08.06 5.
Frund Jean-François,
acquitté le 24.05.06 6.
Gutknecht Margaretha, sanctionnée le 24.05.06 avec une amende de
CHF 100.- et citée à nouveau à comparaître le 12.10.06 7.
Hidber Johann, sanctionné
le 24.05.06 avec une amende de CHF 200.- 8.
Kocher Maria, citée à comparaître à l’avenir (frappée
par ordonnance pénale du juge d’instruction très spécial Raemy
du 28.10.05 d’une amende + frais de CHF 625.-. 9.
Neuenschwander, citation à
comparaître le 30.08.06 renvoyée 10.Reymond Karl-Heinz, sanctionné le
24.05.06 avec une amende de CHF 100.- 11.de Rosa-Hidber Sabine, sanctionnée le 24.05.06 avec une
amende de CHF 200.- 12.Rubattel Michel, sanctionné le 24.05.06 avec une amende de CHF
100.- 13.Savioz Birgit, amende prononcée par
Raemy de CHF 758.- réduite le 24.05.06 à CHF 400.- 14.Tornvall Erik Vilhelm, sanctionné le
24.05.06 avec une amende de CHF 100.- 15.Ulrich Gerhard,
amende prononcée par Raemy de CHF 361.- 16.Volkov Ursula,
amende prononcée par Raemy de CHF 380.- et citée à
comparaître le 30.08.06 17.Wandeler Erwin, sanctionné le 24.05.06 avec une amende de CHF
100.- On constate que: 1.
Raemy a fixé le montant
des amendes à la tête du client. En effet, pour quelle raison l’amende
prononcée par lui est-elle de CHF 361.- pour Gerhard Ulrich, mais de CHF
380.- pour Ursula Volkov ? 2.
On croit deviner que Raemy a
condamné certaines de ses victimes, comme s’il y avait eu récidive, puisque Raemy a infligé à Marie-Jeanne Descloux
une amende de CHF 988.- (pièce 11) et à Maria Kocher CHF 625.- . Il est vrai,
que ces 2 dames ont été présentes lors de plusieurs interventions des sbires
de Raemy. Nonobstant ce fait, il n’y a pas eu de
récidive, puisqu’elles n’ont pas participé à nos actions de dénonciations
après la notification de l’ordonnance de Raemy, qui
était décalée par rapport aux dénonciations de la police. Elles n’ont pas pu
savoir non plus à la dernière action incriminée qu’il y aurait une sanction très
dure. Elles ne sont donc pas des récidivistes. 3.
Sallin a condamné Karl-Heinz Reymond et Erik Vilhelm Tornvall, bien que ces
2 hommes aient uniquement distribué des tracts devant l’Hôtel de Ville de
Fribourg, ce qui est parfaitement légal selon un avis de droit du Professeur Franz Riklin du
17.11.05 (pièce 12). En droit Toutes les personnes poursuivies ont
recouru contre les amendes démesurées prononcées par Raemy.
9 personnes ont été jugées ensuite le
24.05.06 par Sallin. 5 personnes sont citées à comparaître
devant Sallin le 30.08.06 (à ma connaissance) 1 personne a été notifiée par Sallin que son audience du 30.08.06 est renvoyée (pièce
13). 7 personnes sont citées devant le
Juge Jean-Benoît Meuwly,
le 12.10.06 (à ma connaissance) 2 personnes qui ont été présentes à 1
ou plusieurs évènements incriminés, dont Daniel Conus,
n’ont jamais été citées ni devant Sallin, ni devant
le Juge Jean-Benoît Meuwly. Au moment où j’ai eu connaissance des
premières citations à comparaître, j’ai demandé par écrit à Sallin, pour quelle raison je n’avais pas reçu
d’invitation. Par courrier du 01.05.06, il m’a répondu que c’était
« pour la simple et bonne raison que je ne suis pas saisi de votre
dossier » (pièce 14). Par ailleurs, Ursula Volkov (courrier
du 03.04.06 adressé au juge de police Jean-Marc Sallin),
Maria Kocher et bien d’autres recourants ont
adressé une demande précise: « Il sera impossible d’établir
objectivement les faits, sans l’audition simultanée avec les autres
personnes, et tout particulièrement celle de Gerhard Ulrich. Il est donc impératif de faire la
jonction de toutes ces affaires, pour pouvoir établir objectivement tous les
faits ». Force est de constater que l’appareil
judiciaire n’a jamais donné suite à cette requête pourtant bien fondée. Il est inacceptable que certaines
accusées sont citées à comparaître devant le Tribunal de police de Le juge d’instruction très spécial
Stéphane Raemy a violé le principe de l’équité,
en « oubliant » de
sanctionner Daniel Conus comme tous les autres
prévenus mentionnés ci-dessus, et d’infliger l’amende la moins élevée à
Gerhard Ulrich, qui n’a eu de cesse de continuer à dénoncer les violations
des lois par Raemy, étant le Président-fondateur
d’APPEL AU PEUPLE.
Cette façon de procéder est à assimiler à un acte de discrimination
aux dépens de Daniel Conus et des autres militants
de l’initiative des citoyens APPEL AU PEUPLE. Pratiquement toutes les victimes de Raemy ont insisté, mais en vain, pour qu’une jonction
soit établie avec ma cause. Et aujourd’hui on constate que cette disjonction
en 3, voire 4 procédures différentes même, avec des juges différents, a déjà pour
résultat, des jugements
contradictoires. Ces écarts ne peuvent que continuer à se creuser.
Entre-temps, certaines condamnations risquent d’être confirmées par le
Tribunal cantonal, et de devenir définitive et exécutoire, avant mon procès,
qui pourrait aboutir à un acquittement pur et simple. On ne saurait faire
mieux la démonstration de l’action désordonnée de l’appareil judiciaire, qui
aurait dû faire la jonction de toutes ces procédures, dès le début, afin d’ éviter des injustices causées par des jugements
contradictoires. D’ailleurs, les juges cantonaux se moquent eux-mêmes de leur
souci « par économie de procédure » (pièces 19 – 21). Il faut en
déduire que le principe d’équité est le cadet des soucis des juges cantonaux,
qui optent en désespoir de cause pour la tentative vaine de déstabilisation
d’une opposition d’intérêt public. On constate que les dénonciations en l’espèce n’ont pas été instruites. Karl-Heinz Reymond peut prouver
par témoins que lui-même et Erik Vilhelm Tornvall ont été victimes de fausses dénonciations par la
police. Je laisse néanmoins à M. Reymond le soin de
documenter ce fait, ce qu’il a déjà entrepris et avec un succès certain,
puisque le Tribunal cantonal a dû rappeler le Président des Juges
d’instruction, Jean-Luc Mooser à l’ordre, par arrêt rendu le 23.05.06 (pièce
15), lorsqu’il a voulu couvrir
illicitement Raemy dans ce contexte! Dans une
situation similaire, un juge du canton de Neuchâtel a tout simplement
acquitté les accusés. Voir « Le Matin » du 13.05.06, page 7 (pièce
16). D’ailleurs, on s’étonne que Mooser s’occupe encore d’APPEL
AU PEUPLE, puisqu’il a déposé une plainte pénal contre le soussigné le
13.03.03 (pièce 24), et s’est récusé ensuite dans les affaires concernant
APPEL AU PEUPLE, raison pour laquelle, l’appareil judiciaire a nommé Stéphane
Raemy comme juge d’instruction spécial pour
s’occuper de notre association. Mieux: Mooser, qui
s’est récusé spontanément dès le 13.03.03 à notre égard, continue à couvrir
les magouilles de son compère Stéphane Raemy, avec
l’aval du Tribunal cantonal. Preuve: Arrêt du Tribunal cantonal du 17.08.06
(pièce 25). La partialité du Tribunal cantonal est prouvée par ce seul
document. Il faut se poser prioritairement la
question, de savoir si une sanction sur la base de l’arrêté du Conseil d’Etat
du 04.09.1920 est admissible. En fait, il y a longtemps que La ratification de ce traité
international est bien postérieure à l’arrêté démodé invoqué par Raemy, datant de 1920, et créé sous le choc de la grève
générale de 1918 et le danger de la révolution bolchevique. L’arrêté du
04.09.1920 est en contradiction avec La
découverte tardive de l’arrêté du 04.09.1920 est également un élément
pour ne pas reconnaître son application en l’espèce: pendant 3 ans (d’octobre
2002 à mai 2005), les autorités du canton de Fribourg, à l’instar des
autorités judiciaires d’autres cantons, n’ont jamais prétendu que nos actions
étaient à assimiler à des manifestations nécessitant une autorisation. Ni le
préfet de 11 jours après la notification de l’ordonnance
pénale du 11.07.05, j’ai demandé par courrier du 22.07.05 au Préfet de Subsidiairement, si contre toute
attente l’appareil judiciaire reconnaissait tout de même la validité de ce
fameux arrêté de 1920, il faudrait se poser la
question de savoir si les sanctions infligées sont proportionnelles. Dans son dispositif de jugement du 24.05.06,
Sallin a reconnu que l’ordre public n’était pas
troublé par nos actions (pièce 17), alors que l’arrêté invoqué a justement
pour but d’assurer le maintien de l’ordre et de la tranquillité.
Manifestement, nous n’avons pas commis une telle infraction. Sallin dixit. Une comparaison avec d’autres cantons
s’impose. En fait, un groupe d’une vingtaine de personnes – enchaînées - de
notre Association a rendu une visite domiciliaire à un juge fédéral, qui
habite aux Cullayes VD, utilisant un mégaphone et
une cloche de vache, en date du 06.07.04. La gendarmerie vaudoise est
intervenue, et elle m’avait infligé à l’époque une amende modique de CHF
23.10 tous frais compris (pièce 18). Là, on parle de « Trouble de
l’ordre et de la tranquillité publics » - ce que Sallin
n’a pas retenu dans les cas qui nous concernent. En comparaison, Raemy
m’a infligé une amende pour CHF 361.- frais inclus. Selon la méthode Sallin, cette sanction serait probablement réduite de
moitié, à CHF 150.- au moins, mais cela représente encore et toujours un quintuple de ce qui
est en usage chez les voisins vaudois. Cette démesure, surtout révoltante
dans le cas des veuves Marie-Jeanne Descloux et
Maria Kocher, vivant dans des conditions modestes, démontre l’esprit
vindicatif de Raemy, et son zèle pour les
règlements de comptes. Nous avons vu plus haut, comment Raemy viole des droits fondamentaux, et comment le Tribunal cantonal a systématiquement dû
désapprouver les privations de liberté que ce « Juge » a osé
imposer à Daniel Conus en violation de Cela démontre que ces magistrats
n’ont pas le recul et l’impartialité nécessaires pour s’occuper de notre
Association non-violente (voir dépliant ci-joint, pièce 22), ni pour mandater
des juges de leur choix pour s’occuper de nos causes. L’expérience nous a
appris, qu’une récusation de l’ensemble du Tribunal cantonal FR sera rejetée
par ces mêmes juges, mais cette récusation est cependant indiquée et
indispensable. Il serait préférable que ces Messieurs se récusent
spontanément, dans un accès
d’honnêteté intellectuelle. Car c’est un fait qu’ils sont à la fois juges et
partie dans notre affaire: ils sont pratiquements
tous co-responsables des scandales judiciaires que nous dénonçons (voir notre
Site Internet www.appel-au-peuple.org,
rubrique « Affaires en cours », références FR100 – 106). Pendant les 4 actions incriminées,
nous avons dénoncé le scandale judiciaire Daniel Conus.
Les dénonciations du 23.06., 25.06. et du 16.07.05 ont été spécifiquement
dirigées contre le juge d’instruction très spécial Stéphane Raemy, pour son 3ème exploit, c’est-à-dire la
nouvelle incarcération de Daniel Conus ordonnée par
Raemy, qui a duré du 20.05. au 14.16.05, toujours
sans procès public, et sans assistance d’un avocat, pour de prétendues
raisons de prévention (pas de sanction, puisqu’il n’y a pas eu condamnation
de Daniel Conus). NB: il ne s’agissait pas d’une
détention préventive, mais tout simplement d’un acte tyrannique de plus de la
part de Raemy. Ces faits ressortent clairement déjà
de mon recours du 22.07.05, adressé à Raemy. De fait et de droit, Raemy n’était donc même
pas habilité pour intervenir en qualité
de juge d’instruction pendant
nos actions entre le 23.06. et le 16.07.05, puisqu’il était juge et partie. Ces ordonnances sont donc à casser
pour ce seul motif déjà. Requêtes Nous demandons que : 1.
Les membres du Tribunal cantonal FR seront récusés en
bloc, puisqu’ils ont tous aveuglément mandaté Raemy
pour continuer à s’occuper des affaires d’APPEL AU
PEUPLE, malgré ses agissements illicites commis à nos dépens. 2.
Le Tribunal de 3.
Les jugements rendus contre les personnes énumérées à
la page 4 seront tous annulés, et la jonction de toutes ces causes en une
seule procédure sera prononcée. 4.
L’audience du 12.10.06 sera enregistrée. 5.
Le Tribunal cite les témoins selon la liste ci-dessous,
pour les objectifs indiqués. Je me réserve expressément le droit selon
l’article 6.3, lettre d de formuler toutes questions utiles à ces témoins. 6.
L’enregistrement audio-visuel du 14.11.02 peut être
visionné lors de l’audience du 12.10.06. 7.
Les autorités donnent une définition précise de ce
qu’ils déclarent être une manifestation. En résumé j’insiste pour avoir le droit, garanti par l’article 6, alinéa
3, lettre d de « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire
interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation
des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à
charge ». Je demande que mes requêtes soumises dans les délais au Juge de police de
l’arrondissement de Fait à Morges, le 27.08.06
Gérard Ulrich
Président d’APPEL AU PEUPLE www.c.9c.net/appel-au-peuple - www.swissjustice.net/direct -
www.appel-au-peuple.org En cas de censure/Im Fall von
Zensur: www.s-security.net/helpdesk/free Liste des témoins
et objectifs de leur comparution 1.
Nicolas Deiss, Préfet de 2.
Pascal Corminboeuf,
Conseiller d’Etat: idem 3.
Joseph Deiss, ancien
Conseiller fédéral: pour confirmer la visite d’activistes d’APPEL AU PEUPLE à son domicile au mois de novembre 2005 4.
Franz Riklin, professeur de
droit, Université de Fribourg: pour confirmer qu’il est l’auteur de son avis
de droit du 17.11.05 5.
Pierre-Emmanuel Esseiva, ancien Président du Tribunal de 6.
Stéphane Raemy, juge
d’instruction spécial: pour nous éclairer sur les tenants et aboutissants de
sa découverte tardive de l’arrêté du Conseil d’Etat du 04.09.1920, sur sa décision de l’appliquer contre APPEL
AU PEUPLE, et sur sa discrimination aux dépens de Daniel Conus. 7.
Daniel Conus, Les Aubépins 8.
Jean-Marc Sallin, Président
du Tribunal de
9.
André Ackermann, Président du Grand Conseil: pour
confirmer les évènements du 03.06.06 à son domicile. 10.
Pierre Kaeser, juge cantonal:
pour expliquer sa décision de maintenir le mandat du juge d’instruction très
spécial Stéphane Raemy, pour s’occuper d’APPEL AU PEUPLE, malgré ses violations manifestes et
graves de De plus, je voudrais interroger les policiers avec
lesquels j’ai eu affaire le 28.05. respectivement le 25.06.06 : Fromageat, Duchoud, Schmutz, Pasquier Jordil, Jeanbourquin,
Gautschi, Ayer: afin de connaître les raisons pour lesquelles ils n’ont
pas dispersé une manifestation prétendûment
interdite etc.. Bordereau des
pièces 1. Photos de l’évènement du 14.11.02
devant l’Hôtel de Ville à Fribourg, montrant les activistes d’APPEL AU PEUPLE en discussion avec le Conseiller d’Etat
Pascal Corminboeuf, observés par le Préfet de 2. Jugement du 20.01.05 du juge de
police de l’arrondissement de 3. Arrêt de 4. Arrêt de 5. « Actions de 6. Ordonnance pénale du 11.07.05 du
juge d’instruction spécial Stéphane Raemy 7. Lettre circulaire en anglais,
adressée aux Ambassades, et datée du 04.12.05 8. Lettre ouverte au Conseiller
national du 30.05.06 9. Lettre ouverte au Président du
Grand Conseil fribourgeois du 09.06.06 10. Audition de Daniel Conus par le juge d’instruction très spécial Raemy du 29.06.06 11. Rapport de 12. Ordonnance pénale du 28.10.05 du
juge d’instruction spécial Raemy 13. Avis de droit du professeur Franz
Riklin du 17.11.05 14. Lettre du juge de police
Jean-Marc Sallin du 01.05.06 15. Arrêt de 16. Article paru dans « Le
Matin » du 13.05.06, page 7 17. Dispositif du jugement du
24.05.06 du juge de police de l’arrondissement de 18. Rappel d’une amende prononcée par
19. Arrêt du Tribunal cantonal FR du
28.06.05 20. Arrêt du Tribunal cantonal FR du
01.09.05 21. Arrêt du Tribunal cantonal FR du
12.09.05 22. Dépliant qui présente l’initiative
des citoyens APPEL AU PEUPLE, avec ses objectifs 23. Lettre du 22.07.05 au Préfet
Nicolas Deiss 24. Plainte du juge d’instruction
Jean-Luc Mooser du 18.03.03 25. Arrêt du Tribunal cantonal FR du
17.08.06 |
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