Plainte
pénale contre le juge d’instruction très spécial Stéphane Raemy pour
abus de pouvoir, contrainte et séquestration illicite Madame, Monsieur, Le samedi, le 16.09.06,
les soussignés se sont rendus à Marly pour distribuer paisiblement le tract
ci-joint, dénonçant les violations de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme et de la Constitution fédérale par le juge d’instruction très
spécial, Stéphane Raemy, aux dépens
de Daniel Conus. Ils ont été arrêtés à
environ 09.30 dans le quartier où est domicilié le juge d’instruction très
spécial, Stéphane Raemy, par une force de frappe de la police composée de 2
voitures de police et d’au moins une voiture banalisée. Celui-ci est aussitôt
apparu sur les lieux pour diriger les opérations, bien que le tract diffusé
dénonce justement ses agissements. D’ailleurs, Gerhard Ulrich l’a rendu
attentif à ce fait, lui offrant un exemplaire dudit tract. Nous avons dû nous
identifier sur les lieux, accusés à tort d’avoir participé à une
manifestation non autorisée. Sur ordre de Raemy, nous étions emmenés tous les
3 à la Centrale de la Police de Granges-Paccot - arrivé à environ 10.30. Les
policiers en charge de ces manœuvres ont bien fait entendre, qu’ils étaient
forcés d’exécuter ces ordres illicites, puisque cette arrestation n’était
nullement indiquée: il n’y avait ni risque de collusion, ni risque de fuite.
Ensuite, on nous a placés séparément en détention dans des cellules, fermées
à clé. ½ à 1 heure plus tard, le gendarme Bersier a établi un procès-verbal,
nous accusant d’avoir troublé l’ordre et participé à une manifestation non
autorisée. Nous fûmes relâchés seulement à 12.30, c'est-à-dire après 2 heures
de séquestration, respectivement 3 heures de contrainte. Entre-temps, la police a
séquestré la voiture de la compagne de Daniel Conus, voiture qu’elle a
retenue jusqu’au dimanche soir, 17.09.06 à 17.00, puisque cette dame nous
avait véhiculés jusqu’à Marly pour y distribuer des tracts. La distribution de tracts
est légale selon l’article 16 de la Constitution fédérale qui garantit, à
l’instar de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit à la
liberté d’expression. La distribution de tracts n’est point à assimiler à une
manifestation. Pour le surplus, Raemy, qui savait qu’il a été mis en cause
par ce tract, n’a pas eu le recul nécessaire pour ordonner une mesure
coercitive si astreignante. Il a ordonné notre incarcération abusive, avec le
dessein de nous nuire. Raemy ne peut être juge et partie. Après la relaxation,
Gerhard Ulrich s’est rendu au domicile du juge d’instruction très spécial
Raemy. Il a sonné à sa porte, et Raemy lui-même a ouvert. Il n’a pas répondu
à la question, « comment une distribution de tract justifierait une
accusation pour trouble de l’ordre et participation à une manifestation non
autorisée ». Sans dire un mot, Raemy a refermé sa porte pour aller
encore une fois alarmer la police. Quelque temps après, nous étions
interpellés de nouveau par 4 gendarmes, et contraints de quitter Marly! Il faut présumer que
Raemy fait valoir le droit à la protection de la sphère privée de lui-même et
de sa famille. Hélas, un magistrat ne jouit pas du tout de la même étendue de
ce droit
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www.swissjustice.net/direct - www.appel-au-peuple.org En
cas de censure/Im Fall von Zensur: www.s-security.net/helpdesk/free comme un citoyen
quelconque. Personne n’a obligé Raemy à devenir magistrat ou à le rester. Un
magistrat doit affronter les critiques qui lui sont adressées, et tout
particulièrement s’il s’est rendu coupable d’abus de pouvoir répétés dans le
passé, comme Raemy les a commis aux dépens de Daniel Conus, et le 16.09.06 aux
dépens des 3 plaignants. Rappelons que Raemy a
ordonné à 4 reprises l’incarcération de Daniel Conus, pour un total de 130
jours, sans procès public. D’ailleurs, chaque fois, après recours, le
Tribunal cantonal a désavoué Raemy, ordonnant la libération immédiate de
Daniel Conus. 18
de nos membres actifs d’APPEL AU PEUPLE ont été frappés par le juge
d’instruction très spécial Stéphane Raemy
pour des évènements qui ont eu lieu le 28.05., le 23.06., le 25.06. et
le 09.07.05, par des ordonnances pénales, soi-disant pour avoir troublé
l’ordre public, et avoir participé à une manifestation non-autorisée. Toutes
les personnes mentionnées dans ces 4 rapports (copies ci-jointes) ont reçu
des ordonnances pénales, sauf Daniel Conus, bien que son nom figure sur les rapports
de la police concernant nos actions du 23.06, 25.06. et 09.07.05. Preuves:
copies de ces rapports ci-joints, ainsi que les jugements du Tribunal de
police de la Sarine du 24.05.06 et du 30.08.06, et les citations à
comparaître devant ce même Tribunal pour le 12.10.06. Le juge d’instruction
très spécial, Stéphane Raemy a réservé à Daniel Conus un traitement
discriminatoire. Au lieu de le traiter comme toutes les autres personnes
dénoncées par les 4 rapports de polices mentionnés, il n’a édité aucune
ordonnance pénale à son encontre, comme il l’a fait pour les autres personnes
dénoncées par la police après lesdites actions. Par contre, il a incarcéré Daniel Conus une 4ème
fois au mois de septembre 2005. Le Tribunal cantonal a libéré Daniel Conus
avec effet immédiat, par arrêt du 14.10.05, désavouant une fois de plus
Raemy. Ce procédé inique à lui
tout seul justifie l’ouverture d’une enquête pénale pour la présomption
d’abus de pouvoir, commis par le juge d’instruction très spécial, Stéphane
Raemy, aux dépens de Daniel Conus. Ce délit se poursuit d’office. Avant
d’allouer cette plainte pénale à un magistrat, vous êtes priés de nous communiquer, quel magistrat sera
chargé de l’enquête concernant cette plainte, puisqu’il y a un risque
extrêmement élevé de copinage. Entre-temps,
la suspension immédiate du Juge d’instruction très spécial Stéphane Raemy
dans toutes les affaires concernant les membres d’APPEL AU PEUPLE est
requise. Dans l’attente de vos
nouvelles, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos sentiments distingués Sylvain Collaud Daniel
Conus Gerhard
Ulrich Bordereau des
pièces: Tract, dénonçant les violations des droits fondamentaux
de Daniel Conus par le juge d’instruction très spécial Stéphane Raemy Rapport de la Gendarmerie du 02.06.05, concernant
l’évènement du 28.05.05 Rapport de la Gendarmerie du 01.07.05, concernant
l’évènement du 23.06.05 Rapport de la Gendarmerie du 01.07.05, concernant
l’évènement du 25.06.05 Rapport de la Gendarmerie du 10.07.05, concernant
l’évènement du 09.07.05 www.c.9c.net/appel-au-peuple -
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