APPELL AL PIEVEL

APPELLO AL POPOLO

APPEL AU PEUPLE

AUFRUF ANS VOLK

CCP 17-791540-8    CCP 17-655794-4

c/o Gerhard Ulrich.

Avenue de Lonay 17

CH-1110 Morges

 

Mobile:   078/ 641 99 96

Tél/Fax: 021/ 801 22 88

 

e-mail: ulrich.g@c9c.org

L’initiative des citoyens, qui défend les intérêts des consommateurs de la justice

Monsieur Pascal Corminboeuf

Conseiller d’Etat

Ruelle Notre-Dame 2

1700 Fribourg

Morges, le 17.10.06

A qui de droit

« Dix membres d’APPEL AU PEUPLE ont été condamnés à des amendes »

La Liberté du 13.10.06, page 25 (html-1)

Rapport complémentaire

 

Monsieur le Conseiller d’Etat,

 

Evidemment, un petit article de presse ne peut pas  refléter tout ce qui s’est passé réellement  pendant cette journée, consacrée à la répression du droit à la liberté d’expression. Voici donc notre témoignage complémentaire :

 

A l’arrivée au Tribunal de la Sarine, l’huissier voulait interdire à Daniel Conus d’entrer dans le bâtiment, sous prétexte qu’il n’était pas cité à comparaître. Nous avons alors répliqué que tout citoyen avait le droit d’assister en tant qu’ observateur à une audience publique et que si M. Conus restait dehors, les personnes citées à comparaître resteraient dehors avec lui. Après consultation avec le Juge Jean-Benoît Meuwly,  l’huissier a alors admis Daniel Conus dans le public. Nota bene: Daniel Conus figure dans  plusieurs  rapports de police qui ont amené le juge d’instruction spécial Stéphane Raemy à réprimer la liberté d’expression par des amendes variant entre CHF 311.- à 988.- ( !), sans pour autant frapper Daniel Conus par cette mesure. A Daniel Conus, Raemy a réservé un traitement criminel spécial d’incarcération à 4 reprises pour un total de 130 jours, sans procès public !

Le Juge Meuwly a choisi de reprendre le procédé de son collègue Jean-Marc Sallin, c'est-à-dire de  « cuisiner »  individuellement une personne accusée après l’autre, avec la seule présence des dénonciateurs de la police à charge, sans avoir donné suite à nos requêtes multiples d’assignation des témoins à décharge. Ursula Volkov (condamnée déjà pour les mêmes faits par Sallin le 30.08.06) était la première au programme du jour. Mais d’une manière imprévisible, nous sommes alors tous entrés ensemble dans la salle d’audience, en réclamant  la jonction de toutes les affaires pour  raison d’économies envers le contribuable. Meuwly ne l’entendit pas de cette oreille et,  puisque nous n’ obtempérions pas à son ordre de quitter la salle, à part Ursula Volkov, et puisque nous avions annoncé notre résistance passive, les  nombreux policiers  présents sur les lieux en uniforme et en civil ont dû nous porter dehors.

Après le passage des 8 premières personnes accusées, ce fut le tour de Gerhard Ulrich, qui a vivement protesté au sujet des témoins à décharge non assignés, informant le Juge Meuwly qu’une plainte pour déni de justice serait déposée contre lui.

Nous n’avions pas prévu que les 3 dénonciateurs de la police, sur l’instigation du policier Duchoud feraient un faux témoignage selon lequel Gerhard Ulrich aurait refusé de s’identifier. Une plainte pénale a donc été introduite entre-temps contre ces faux témoins.

A la fin de cette audition, Gerhard Ulrich a revendiqué l’acquittement pur et simple de tous les accusés, faisant valoir l’article 16 de la Constitution fédérale (liberté d’expression). D’ailleurs, cette liberté d’expression a été respectée lors de notre action le 03.10.06 à Flims GR, une action identique à celle condamnée par l’appareil judiciaire FR,  et une photo a été versée au dossier, montrant Gerhard Ulrich en discussion avec Monsieur Schindelholz, le chef de section de l’Office fédéral de Justice et Police, responsable de la sécurité des immeubles parlementaires, et l’officier de police des Grisons, Janka, qui nous ont laissé faire.

Pour terminer, nous avons interprété « Le chœur des Hébreux » de Nabucco, version Nana Mouskouri, et Meuwly nous a de nouveau fait porter dehors par les policiers. En  dernière personne, Maria Kocher (79 ans), déjà condamnée par Sallin le 30.08.06,  a été interrogée par Meuwly.

Les personnes accusées et se sachant condamnées d’avance, devaient réapparaître à 15.30 pour entendre la sentence. Bien qu’il ait été établi que nous n’avions point troublé l’ordre public, toutes les 10 personnes ont été condamnées à CHF 100.- d’amende pour violation de l’arrêté du Conseil d’Etat de 1920, un arrêté sanctionnant les émeutes  communistes de l’époque. Appliquer cet arrêté pour réprimer la liberté d’expression nos jours est contraire à la ratio legis.

L’argument de Meuwly de « l’usage accru du domaine public » est sommaire et infondé, puisque nous n’avons en aucune manière gêné la circulation ou la libre circulation de qui que ce soit.

De plus, prétendre, comme l’a fait Meuwly dans sa motivation orale, que la non-sanction d’une manifestation « illégale » n’autoriserait pas les autres, ne tient pas la route non plus. La démonstration la plus convaincante de la futilité de cet argument est la brutalité  avec laquelle Meuwly a frappé Ursula Volkov, et surtout l’octogénaire Maria Kocher avec une 2ème amende disproportionnée: si les autorités (en premier lieu le préfet de la Sarine, Nicolas Deiss avaient fait savoir qu’ils exigeaient des autorisations de nos actions, ces dames n’auraient pas été écrasées avec une double sanction. Evidemment, nous aurions pu recourir contre une telle décision, et exiger une décision formelle, indiquant les voies de recours. Les autorités fribourgeoises ont préféré  piéger des citoyennes âgées et  réprimer le droit de la liberté d’expression, pourtant supposé être garanti en Suisse par la Constitution Fédérale.

Nos juges ont tellement de respect pour la Constitution Fédérale qu'ils ne l'appliquent  que les jours de fêtes. Il va de soi, que nous n’accepterons pas d’être muselés.

Respectueusement

Gerhard Ulrich, Président d’APPEL AU PEUPLE

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