cc: A qui de droit – www.swissjustice.net/direct La Confédération Suisse et la Cour Européenne des Droits de l’Homme Mesdames et Messieurs les Député(e)s du Conseil de l’Europe, Notre initiative de
citoyens a informé le Président de la Commission Européenne en date du
21.01.01 déjà, que le Tribunal Fédéral suisse ment systématiquement et que la
Suisse viole par conséquent la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Par courrier du 19.02.01 nous avons soumis au Conseil Fédéral suisse des
preuves audiovisuelles de 3 exemples choquants. Voir ..\dossier\dossier_volet2.pdf „affaires en
cours“ „Le crime judiciaire en Suisse“, volet 2. Entre-temps, un
citoyen vigilant a apporté la preuve statistique que les politiciens ont
commencé à comploter dans notre pays, il y 50 ans, avec les magistrats. La
haute surveillance des Tribunaux par les Chambres fédérales, prévue par la
Constitution fédérale, a été progressivement démantelée à l’insu des
citoyens. On a ainsi rendu possible l’escroquerie d’honnêtes citoyens et la condamnation
d’innocents, sous le prétexte d’une prétendue séparation des pouvoirs. Voir www.brunner-architekt.ch sous Übrige/Politik/Schriftenwechsel sous
la rubrique Thema Korrespondenz mit der
Bundesversammlung oder Suchen Datum „13.12.05“. Une traduction
française du résumé est jointe (html-1). Par lettre du
17.04.06, nous avons avisé les 3 candidats à la succession du juge suisse
atteint par la limite d’âge, Luzius Wildhaber, de l’existence de cette analyse, tout en les
invitant à prendre position. (Voir www.swissjustice.net/direct sous la date du 20.04.06 à la page
d’accueil). Seule, Lili Nabholz a répondu le 19.04.06 (html-2). Selon elle, « tout baigne dans
l’huile ». Le texte de cette lettre démontre clairement, que
manifestement elle n’a pas étudié l’analyse pertinente, pour vérifier la
véracité de son contenu. Alors, que penser d’un juge potentiel qui tranche
immédiatement sans avoir étudié les faits d’un dossier? Giusep Nay, le Président
démissionnaire du Tribunal Fédéral suisse et candidat de choix, est fiché
dans nos dossiers avec 13 références négatives. Voir www.swissjusice.net/references „Confédération“,
„Magistrats“, page 4. La manière dont Nay
a couvert, par exemple, l’escroquerie commise aux dépens de l’Assurance
Vieillesse et Survivants est documenté sur notre Site Internet
..\fr105_reymond\fr105__resume_fr.html „Affaires en
cours“, référence FR105. Le 3ème candidat,
le Professeur de droit genevois Giorgio Malinverni
ne nous est guère connu. Dès lors qu’il n’a pas répondu à notre courrier, il
y a lieu de penser qu’il va couvrir la pratique illicite actuellement en
cours en Suisse, après une élection comme Juge à la Cour Européenne des
Droits de l’Homme. Nous vous invitons à n’élire aucun des 3 candidats proposés par la
Suisse, et de suspendre la Suisse comme membre du Conseil de l’Europe,
jusqu’au rétablissement de l’Etat de Droit dans ce pays. Concrètement cela
veut dire, que les Parlements aux niveaux cantonaux et
fédéral doivent reprendre le droit d’exercer la haute surveillance
constitutionnelle des Tribunaux. A la Cour
Européenne des Droits de l’Homme, on observe hélas également une déchéance
généralisée, faute d’une surveillance par le Conseil de l’Europe. Paule Guignier
s’est adressée plusieurs fois à son Président actuel, Luzius
Wildhaber, le rendant attentif au fait que sa Cour
avait violé, dans son affaire, son propre règlement – le juge suisse L. Caflisch a siégé dans son cas au comité - ce qui est
justement contraire au règlement (html-3).
Après la 3ème lettre, un référendaire lui a répondu, sans entrer en matière à
propos des dysfonctionnements soulevés, qu’il n’y avait aucun recours
possible, et que la Cour et son greffe étaient débordés (html-4). Ainsi la Cour
Européenne des Droits de l’Homme peut continuer à anéantir le dernier espoir
des victimes des dérives judiciaires, -telle la Suissesse Damaris
Keller - qui comptent obtenir enfin justice. Elle a été condamnée à Berne
sans preuve formelle et sans aveu à 18 années de réclusion. Voir le livre „Damaris Keller – ein Berner Hexenprozess“, Catherine Herriger,
Editions Tobler 2003, ISBN 3-85612-140-4 ainsi que www.swissjustice.net/direct „affaires en
cours“, référence BE102. La Cour de cassation du Tribunal Fédéral, présidée
par M.R. Schneider www.googleswiss.com/schneider a confirmé cette condamnation avec un arrêt mensonger. Par lettre d’une
page du 06.02.06, Strasbourg a fait savoir que „les conditions posées par les
articles 34 et 35 de la Convention » n’étaient pas remplies, que son
recours était donc écarté (html-5).
A remarquer que le texte est pratiquement identique à la lettre - rédigée en
français - adressée à Paule Guigner, selon le principe du copier/coller, mais
traduite en allemand. Dans les 2 cas, il s’agit d’un écrit d’une petite page
(html-3). Cette fois-ci, les
juges M. Tsatsa-Nikolovska (déjà fiché avec
6 crimes judiciaires – www.swissjustice.net/references „CEDH“), le Suisse
L. Caflisch, et David Thór
Björgvinsson se sont chargés de la besogne. Cette façon de
bâcler les jugements a permis de rejeter 97 % des recours adressés à
Strasbourg en 2005 mais c’est aussi une insulte pour l’avocat de Damaris Keller, qui a pris la peine de formuler un
recours brillant de 41 pages avec 18 pièces annexées, que nous publions au
complet sur notre Site (html-6),
afin que le lecteur puisse se faire lui-même un avis. Avec leur torchon du
06.02.06 (html-5) les „juges“
mentionnés ne peuvent même pas prouver qu’ils ont lu le recours en question,
et encore moins qu’ils l’ont attentivement étudié. Dans le cas contraire, ils
auraient été obligés de se mettre véritablement au travail, et d’apprécier le
recours point par point! Sans contrôles par échantillons, exécutés par le
Conseil de l’Europe, vos juges à Strasbourg continueront à dilapider l’argent
des contribuables, sans jamais fournir les prestations qu’on attend d’eux.
Comme Membres du Conseil de l’Europe, vous êtes maintenant pleinement
informés (en incluant les pièces mentionnées) de l’ampleur du désastre
judiciaire en Suisse. APPEL AU PEUPLE vous invite à prendre énergiquement les
mesures qui s’imposent pour faire cesser l’arbitraire judiciaire. Veuillez agréer, Mesdames et
Messieurs les Député(e)s, mes sentiments distingués. Gerhard Ulrich, Président de
l’initiative de citoyens APPEL AU PEUPLE www.c9c.net/appel-au-peuple - www.swissjustice.net/direct - www.appel-au-peuple.org Im Fall von Zensur: www.s-security.net/helpdesk/free |
||||||||||||||||
